Conditions générales pour la vente
de produits en ligne – Pavati GmbH
1. Champ d’application
1.1 Les présentes Conditions générales s’appliquent pour toutes les commandes que les clients effectuent sur la boutique en ligne de la Pavati GmbH, Früeblistrasse 3a, 8157 Dielsdorf, ci-après dénommée Pavati GmbH.
1.2 Les présentes Conditions générales sont réputées acceptées par l’auteur de la commande une fois la commande validée.
2. Offre et conclusion du contrat
2.1 La présentation des produits dans la boutique en ligne représente uniquement une invitation à la commande et ne constitue pas une offre juridiquement contraignante.
2.2 En cliquant sur le bouton (commande), le client s’engage à effectuer l’achat de tous les produits listés sur la page de commande.
2.3 La Pavati GmbH confirme la commande par courriel immédiatement à sa réception. Le contrat de vente prend immédiatement effet pour les marchandises non-physiques, et pour les marchandises physiques, à leur livraison.
3. Prix et coûts d’expédition
3.1 Les prix mentionnés sur la page produits s’entendent TVA inclus pour le consommateur, pour le revendeur autorisée (avec login) hors TVA. Les prix mentionnés sont hors autres composantes du prix (frais de port, d’emballage) et en francs suisses (CHF). Les frais d’expédition concrets sont précisés au client lors du processus de commande.
3.2 Aucun autre impôt et aucun autre coût ne s’ajoute (excepté les frais de douanes en cas de livraison à l’étranger).
3.3 Le prestataire se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Les prix applicables vis-à-vis du client sont les prix publiés sur le site à la date de commande.
4. Conditions de livraison
4.1 La livraison de marchandises physiques a lieu en Suisse et le Liechtenstein.
4.2 Le délai de livraison est de 1 à 2 jours pour la Suisse et le Liechtenstein, sauf indication contraire lors de l’offre. Au cas où le délai de livraison serait nécessairement prolongé, le client en sera informé au plus tard après expiration dudit délai. En cas contraire, le client est en droit de renoncer à la livraison.
4.3 Au cas où certains des produits commandés ne seraient pas disponibles, la Pavati GmbH est autorisée à effectuer des livraisons partielles.
4.4 Au cas où la remise de la marchandise aurait échouée pour une raison imputable au client, ce à l’issue de trois tentatives de livraison, la Pavati GmbH pourra se rétracter. Le cas échéant, les paiements effectués seront immédiatement remboursés.
5. Conditions de paiement
5.1 Pour les clients en Suisse et le Liechtenstein, le paiement s’effectue, au choix, contre facture ou par les autres mode de paiement indiquée comme carte de crédit, PayPal ou PostFinance.
5.2 En cas de paiement contre facture, le délai de paiement est de 10 jours. La Pavati GmbH est habilitée à facturer au client débiteur les frais qui découlent d’une mise en demeure. Elle se réserve le droit d’entamer des poursuites juridiques.
5.3 En cas de paiement par carte de crédit, PayPal ou Post Finance, le compte du client sera débité à la date de la commande. En cas de rejet du paiement, le client prend retard de paiement immédiatement.
5.4 Toute compensation avec des contre-prétentions du client non reconnues ou n’ayant pas force de la chose jugée est exclue.
5.5 Le client ne peut faire valoir un droit de rétention que si les prétentions reposent sur le même rapport contractuel.
6. Clause de réserve de propriété
La marchandise reste la propriété de la Pavati GmbH jusqu’à son paiement intégral. Toute mise en gage, cession à titre de sûreté, transformation ou modification ne peut avoir lieu avant le transfert de propriété sans l’autorisation de la Pavati GmbH.
7. Droit de rétractation
7.1 Les consommateurs ont le droit de se rétracter dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la marchandise. La déclaration de rétractation doit être notifiée à la Pavati GmbH par écrit par courriel (info@pavati.ch) ou par courrier postal. La date d’envoi de la déclaration de rétractation fait foi pour le respect du délai. Il n’est pas nécessaire d’indiquer les motifs de la rétractation. Ladite déclaration doit être adressée à:
Pavati GmbH, Schulstrasse 6, CH – 8157 Dielsdorf ou à info@pavati.ch
7.2 L’exercice du droit de rétractation entraîne la transformation du contrat de vente en une rédhibition, en vertu de quoi les prestations reçues dans le cadre du contrat devront être restituées. Le consommateur est tenu de renvoyer à la Pavati GmbH les marchandises reçues dans leur emballage d’origine dans un délai de 14 jours à compter de la déclaration de rétractation adressée à la Pavati GmbH. Les frais de renvoi sont à la charge du consommateur.
7.3 Le prix de vente, dès lors qu’il a été acquitté, sera immédiatement remboursé au consommateur à réception de la marchandise, ce sous réserve d’une déduction sur le prix à rembourser en cas de dommages affectant la marchandise ou d’usure excessive. Une déduction n’a pas lieu lorsque la perte de valeur est due à une manipulation nécessaire visant à constater la nature, la qualité et le bon état de fonctionnement de la marchandise. La Pavati GmbH est en droit de refuser le remboursement jusqu’à la restitution des marchandises ou jusqu’à ce que le consommateur produise la preuve que la marchandise a été renvoyée, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
7.4 Le droit de rétractation est exclu dans les cas suivants:
- solutions d’entreprises individuelles / individualisation de produit qui sont manifestement adaptées aux besoins du client
- prestations de service qui ont d’ores et déjà été fournies en intégralité ou dont la mise en forme a déjà débuté.
8. Garantie et responsabilité
8.1 La Pavati GmbH garantit que la marchandise est conforme aux qualités promises, n’est pas entachée d’un vice affectant sa valeur ou sa conformité à l’usage prévu et qu’elle correspond aux prestations et spécifications prévues. La Pavati GmbH se réserve le droit de procéder à l’élimination du défaut ou à une livraison de marchandise non viciée aux fins de réparation ou de livraison de remplacement.
8.2 Le consommateur est tenu de procéder à la vérification de la marchandise livrée le plus rapidement possible et de signaler immédiatement les défauts. Notre service client est disponible sous info@pavati.ch.
8.3 Au cas où l’élimination du défaut ou la livraison de remplacement échouerait, le client est en droit de révoquer le contrat. Ceci ne s’applique pas en cas de défauts négligeables. Tout droit de minoration est exclu pour le client.
9. Durée du contrat, droits d’utilisation et résiliation d‘abonnement
Les abonnements sont conclus pour une durée déterminée. En règle générale, la durée d’abonnement est 12 mois. Chaque abonnement donne droit à l’utilisation libre, sauf accord contraire, pendant la durée du contrat. Le client recevra une facture pour la reconduction du contrat d’une durée équivalente avant l’expiration de l’abonnement. La résiliation devra s’effectuée par écrit vis-à-vis de la Pavati GmbH dans un délai de 30 jours à compter de cette date. L’autorisation d’accès expire à la date de résiliation.
10. Mots de passe / confidentialité
Le client s’engage à traiter les produits disponibles en ligne, les données d’accès au système fournies ainsi que les mots de passe créés de manière strictement confidentielle et avec le plus grand soin. La Pavati GmbH réserve le droit de mettre immédiatement fin à l’autorisation d’accès en cas de constatation d’utilisation multiple des données d’accès.
11. Droit d’auteur / copyright
Le contenu et la structure des produits diffusés par la Pavati GmbH ainsi que l’ensemble de l’offre internet sont protégés par des droits d’auteur. L’utilisation d’articles et d’outils de travail en vue d’un usage personnel de la part du client est autorisée, toutefois leur diffusion commerciale complète ou partielle requiert l’autorisation expresse de la Pavati GmbH.
12. Responsabilité
La responsabilité de la Pavati GmbH est exclue pour les violations de contrat dues à une négligence légère. Ceci s’applique également aux violations de contrats qui sont le fait d’auxiliaires et de substituts. La responsabilité de la Pavati GmbH n’est pas engagée pour les erreurs qui ne lui sont pas imputables, qui interviennent notamment au niveau des opérateurs de télécommunication, du serveur ou de tout autre tiers prestataire.
13. Lieu de juridiction et droit applicable
Les relations contractuelles existant entre le client et la Pavati GmbH sont soumises au droit matériel suisse, à l’exclusion des dispositions de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur la vente internationale des marchandises. Le tribunal ordinaire de Zurich est compétent pour les litiges découlant du présent contrat.
14. Déclaration de protection des donées
Priez de consultez notre déclaration de protection des données.
15. Dispositions finales
Au cas où certaines dispositions des présentes conditions générales s’avéreraient sans effet, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée. Les dispositions sans effet seront remplacées par les dispositions légales analogues.
Regensberg, 10.10.2018